Equine & Animal Welfare
Organisations
The DDCSPP (direction départementale cohésion sociale et protection des populations) may investigate animal welfare/cruelty cases:
See Charente DDCSPP website (tel: 05 16 16 62 00) :
which lists one of their responsibilities as:
"L'Etat est le garant de la sécurité sanitaire et économique de la population, notamment en s'assurant :
de la santé des animaux et du respect de l'éthique pour les productions (bien-être animal et respect de l'environnement)."
The DDSV may investigate animal welfare/cruelty cases:
DDSV 16 - Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Charente
Rue Louis Pergaud
16021 Angoulême
Téléphone: 05.45.67.00.00
Fax:: 05.45.67.05.27
Email: [email protected]
DDSV 87 - Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Haute-Vienne
ZI Nord, 11 rue Auguste Comte
87280 Limoges
Téléphone: 05.55.04.65.65
Fax: 05.55.38.42.95
DDCSPP 24 - Direction Departementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne
Cite Administrative Bugeaud
24024 Perigueux cedex
Téléphone: 05.53.45.56.81
Fax: 05.53.08.00.73
Site Web: http://www.dordogne.pref.gouv.fr/sections/l_etat_en_dordogne/les_services_deconcentres/direction_departemen/
Email: [email protected]
www.spa.asso.fr
www.30millionsdamis.fr
www.lfpc.asso.fr
Ligue Francaise pour la Protection du Cheval
http://bonheurdeschevaux.free.fr/accueil.html
Au Bonheur des Chevaux, saving maltreated horses in the Lot et Garonne
http://www.phoenixasso.com/horse.php3
Telephone: 05 53 54 94 81
Asha - horse rescue in Dept 47
http://www.ashafrance.org/
http://pagesperso-orange.fr/le.chem/chem/chem.html
The Brigitte Bardot Foundation -
http://www.fondationbrigittebardot.fr/s ... n.php?Id=3
which includes the following petition against horse meat
http://www.jenemangepasdecheval.com/index2.php
Association Agapé, Protection des Chevaux
Chez Melle Emilie Lamarre
Les limousines
16220 Ecuras
06 78 57 12 46
e-mail: [email protected]
http://agapeprotectionchevaux.unblog.fr/tag/accueil/
See Charente DDCSPP website (tel: 05 16 16 62 00) :
which lists one of their responsibilities as:
"L'Etat est le garant de la sécurité sanitaire et économique de la population, notamment en s'assurant :
de la santé des animaux et du respect de l'éthique pour les productions (bien-être animal et respect de l'environnement)."
The DDSV may investigate animal welfare/cruelty cases:
DDSV 16 - Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Charente
Rue Louis Pergaud
16021 Angoulême
Téléphone: 05.45.67.00.00
Fax:: 05.45.67.05.27
Email: [email protected]
DDSV 87 - Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Haute-Vienne
ZI Nord, 11 rue Auguste Comte
87280 Limoges
Téléphone: 05.55.04.65.65
Fax: 05.55.38.42.95
DDCSPP 24 - Direction Departementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Dordogne
Cite Administrative Bugeaud
24024 Perigueux cedex
Téléphone: 05.53.45.56.81
Fax: 05.53.08.00.73
Site Web: http://www.dordogne.pref.gouv.fr/sections/l_etat_en_dordogne/les_services_deconcentres/direction_departemen/
Email: [email protected]
www.spa.asso.fr
www.30millionsdamis.fr
www.lfpc.asso.fr
Ligue Francaise pour la Protection du Cheval
http://bonheurdeschevaux.free.fr/accueil.html
Au Bonheur des Chevaux, saving maltreated horses in the Lot et Garonne
http://www.phoenixasso.com/horse.php3
Telephone: 05 53 54 94 81
Asha - horse rescue in Dept 47
http://www.ashafrance.org/
http://pagesperso-orange.fr/le.chem/chem/chem.html
The Brigitte Bardot Foundation -
http://www.fondationbrigittebardot.fr/s ... n.php?Id=3
which includes the following petition against horse meat
http://www.jenemangepasdecheval.com/index2.php
Association Agapé, Protection des Chevaux
Chez Melle Emilie Lamarre
Les limousines
16220 Ecuras
06 78 57 12 46
e-mail: [email protected]
http://agapeprotectionchevaux.unblog.fr/tag/accueil/
Please contact us if you have any information about equine welfare in France, details about organisations that can help, experience of reporting an equine welfare case...
The law relating to horses (and other animals) in France
From the SPA website: La réglementation relative aux équidés
Abstracts from the Code pénal relating to animal cruelty
From www.code-animal.com: LES TEXTES QUI PROTÈGENT LES ANIMAUX
From the SPA website: La réglementation relative aux équidés
Abstracts from the Code pénal relating to animal cruelty
From www.code-animal.com: LES TEXTES QUI PROTÈGENT LES ANIMAUX
Posted by Le Sanctuaire des hérissons
PORTER PLAINTE POUR LA DEFENSE ANIMALE
Vous avez constaté ce que vous pensez être une maltraitance animale (exemples : un chien sans abri, une laisse trop courte, pas de bol d’eau rempli à disposition, dénutrition, coups) et vous voulez agir.
TOUS LES ANIMAUX, même ceux décrêtés nuisibles, peuvent être l’objet de maltraitance et ont des DROITS.
Il y a d’une part, les mauvais traitements qui font l’objet de peines contraventionnelles (articles 653-1, 654-1 et 655-1 du Code Pénal) pour des atteintes à animal domestique ou tenu en captivité, exercées de façon volontaire ou involontaire à l’encontre de ses besoins, de sa survie ou même ayant occasionné sa mort, et il y a d’autres part, les peines pénales (article L 521-1 du Code Pénal) en cas de sévices graves et d’actes de cruauté (2 ans de prison et 30 000 euros d’amende).
Sachez en premier lieu que pour agir contre la maltraitance animale, il faut assumer d’en être le premier témoin, c'est-à-dire qu’il est inutile de contacter les grandes associations (Fondation Bardot, Association Stéphane Lamart, SPA, 30 Millions d’amis ou Assistance aux Animaux) avec un signalement anonyme car elles ne pourront RIEN faire si vous ne leur donnez pas à ELLES au moins vos coordonnées.
En effet, un signalement se doit d’être vérifié et si il ne peut y avoir de contact avec la personne ayant constaté, le dossier ne peut être constitué. Il faut également veiller à ce que l’objet du signalement soit sérieux et ne procède pas notamment d’une mauvaise interprétation, voire d’une intention de nuire.
Quand vous faites un signalement, les grandes associations disposent d’un maillage sur la France de différents enquêteurs qui prennent ensuite attache avec vous pour aller eux même personnellement constater les faits et éventuellement aller porter plainte ensuite pour le compte de l’association qu’ils représentent. Ce n’est pas systématique, c’est fonction des faits.
Il faut savoir que toutes les grandes associations manquent d’enquêteurs.
Pour agir efficacement, il faut avoir collecté des preuves, c'est-à-dire des photos explicites, des témoignages (avec pièces d’identité), des captures d’écran, etc…, des éléments factuels qui permettent de monter un dossier. Il faut être le plus précis possible.
Vous-mêmes pouvez agir s’il n’y a pas d’enquêteur en collectant ces éléments de preuve, en portant plainte vous-même (pour les cas de sévices graves et de cruauté) – éventuellement avec un pouvoir délivré par l’une des grandes associations pour les cas de maltraitance-, et/ou en contactant les différentes instances habilitées.
1/ Ainsi, vous pouvez contacter la Mairie du lieu de l’infraction supposée pour qu’il agisse en vertu de ses pouvoirs de police administrative (article L 211-11 du Code Rural) afin de mettre en demeure le propriétaire de détenir l’animal dans de bonnes conditions pour qu’il ne constitue pas de danger pour les personnes ou autres animaux domestiques, avec possibilité de retrait de l’animal.
2/ Vous pouvez contacter les Services Vétérinaires de la DDPP (Direction départementale de Protection des Populations) géographiquement compétente (celle de votre département), qui peuvent diligenter leurs services aux fins de vérification, voire de saisie de l’animal.
3/ Vous pouvez porter plainte en votre nom ou en vertu d’un pouvoir qui vous a été délivré par l’une des grandes associations pour celles qui y recourent, ou, tout du moins, pour les mauvais traitements, faire une main courante, en vous rapprochant de n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie.
En vertu de l’article 15-3 du Code de Procédure pénale, « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. ». Un récépissé ou une copie doivent vous être délivrés sur demande. Si néanmoins, les services de police refusent toujours de prendre votre plainte, il vous est loisible d’écrire au Défenseur des Droits de la République afin de décrire que vous vous êtes présenté le…, à telle heure…, avez rencontré l’agent numéro…. au commissariat de…. qui a refusé de prendre votre plainte. (Le Défenseur des droits, 7 rue saint Florentin, 75049 Paris Cedex 08).
A la suite de votre plainte, le dossier pourra alors être instruit et transmis au Procureur qui pourra choisir d’exercer les poursuites et demander la saisie de l’animal au titre de l’article 99-1 du Code de Procédure Pénale afin qu’il soit confié à une association de protection animale reconnue d’utilité publique (article L 214-23 du Code rural).
Si vous n’avez pas pu déposer plainte régulièrement, il vous est également possible d’écrire directement au Procureur de la République, Près le Tribunal de Grande Instance le plus proche du lieu de l’infraction en lui décrivant le plus possible les faits, avec vos éléments de preuve et en écrivant en lettre recommandée.
Que vous ayez déposé plainte devant les instances de police ou avoir écrit au Procureur, il faut garder une copie de tous les éléments et contacter les grandes associations reconnues d’utilité publique afin qu’elles puissent se porter partie civile, déposer plainte, suivre la procédure en l’appuyant afin que la loi soit appliquée.
Les Associations de protection animale ne sont pas compétentes à agir pour un litige entre particuliers, mais uniquement quand il y a eu un trouble à l’ordre public (du pénal donc) dans les deux cas de figure décrits au début.
En effet, quand l’affaire arrive à son terme, il y a alors toutes les chances pour que les prévenus vis-à-vis desquels des preuves solides ont été collectées, soient condamnés. C’est donc à chacun qu’il appartient de bien aspecter un dossier pour prévenir la maltraitance afin que le DROIT ANIMAL apprenne à être respecté.
LES HERISSONS A PROTEGER
En ce qui concerne le sujet plus spécifique des hérissons, il s’agit d’une atteinte ou d’une destruction d’espèce protégée en violation de l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 portant modification de l’arrêté du 17 avril 1981 établissant la liste des mammifères protégés, qui contrevient aux articles 653-1/ 654-1/ 655-1/ ou 521-1 du Code Pénal (qualification des faits établie par le Procureur).
De sorte que si vous adressez à la Présidente du Sanctuaire, au Sanctuaire des Hérissons, 7, rue de la Noye – 80440 FOUENCAMPS, le plus d’éléments de preuve (photos, attestations, témoignages, mains courantes, plainte, etc….), notre association porte plainte SYSTEMATIQUEMENT afin d’œuvrer pour la défense des hérissons avec le concours de la Fondation Bardot et de l’Association Stéphane Lamart qui appuient également la poursuite de ces dossiers jusqu’à leur terme.
Merci de votre bienveillance.
Emmanuelle.
and Facebook translation:
Complaint for the animal defense
You have seen what you think you may be an animal abuse (examples: a homeless dog, a dog leash too short, no bowl of water filled to provision, malnutrition, hits) and you want to act.
All animals, even those decreed harmful, can be the object of abuse and have rights.
There's on the one hand, the ill-treatment which are the subject of penalties contraventionnelles (Articles 653-1, 654-1 and 655-1 of the penal code) for crimes against domestic animal or held in captivity, exercised voluntarily or Involuntary against his needs, his survival or even having caused his death, and there's other hand, the criminal penalties (Article L 521-1 of the penal code) in the case of serious abuse and acts of cruelty ( 2 years in prison and 30 000 euros in fines).
You should know in the first place that to act against the animal abuse, we must assume to be the first witness, that is to say that there is no need to contact the major associations (Bardot foundation, Association Stéphane Lamart, spa, 30 Million friends or assistance to animals) with an anonymous report because they can't do anything if you do not give them to them at least your coordinates.
Indeed, a report should be checked and if he can't have contact with the person who found the folder cannot be formed. There is also a need to ensure that the subject of the report is serious and is not particularly a misinterpretation, or even a malicious intent.
When you make a report, the major associations have a mesh on the France of different investigators who take then attaches with you to get them even personally observe the facts and possibly go to file a complaint, then for the account of the association that they represent. This is not systematic, it is a function of the facts.
We need to know that all major associations lack of investigators.
To act effectively, we must have collected evidence, that is to say, explicit photos, testimonies (with id), screenshots, etc..., of factual elements which make it possible to build a case. We need to be as accurate as possible.
Yourselves can act if there ain't no investigator in collecting these items of evidence, by bringing charges yourself (for cases of severe abuse and cruelty) - possibly with a power which is issued by one of the major associations for Cases of child abuse -, and / or by contacting the various bodies empowered.
1 / for example, you can contact the town hall of the place of the alleged offence to act by virtue of his powers of administrative police (Article L 211-11 of the rural code) in order to remains the owner of hold the animal In good conditions for that he is not a danger to people or other pets, with the possibility of withdrawal of the animal.
2 / you can contact the veterinary services of the DP (Departmental Board of protection of populations) geographically competent (that of your department), which can expediting their services for the purposes of verification or seizure of the animal.
3 / you can file a complaint on your behalf or by virtue of a power which has been issued by one of the major associations for those who have it, or, at the very least, for the ill-Treatment, do a handrail, In you closer to any police station or gendarmerie brigade.
By Virtue of article 15-3 of the code of criminal procedure, " the judicial police is required to receive complaints filed by the victims of offences of criminal law and transmit them, where appropriate, the service or the unity of Judiciary police territorially competent. ". a receipt or a copy shall be issued on request. If however, the police still refuse to take your complaint, it is possible to write to the human rights defender of the republic in order to describe that you presented the..., at this hour..., have met the agent number .... at the police station.... who refused to take your complaint. (the human rights defender, 7 Rue Saint Florentin, 75049 Paris Cedex 08).
As a result of your complaint, the file can then be appraised and transmitted to the prosecutor who can choose to exercise the prosecutions and ask for the seizure of the animal in the title of article 99-1 of the code of criminal procedure so that it can be entrusted to An Association of animal protection recognized in the public interest (Article L 214-23 of the rural code).
If you haven't been able to file a complaint on a regular basis, it is also possible to write directly to the prosecutor of the Republic, near the high court is nearest to the place of the infringement in describing him as much as possible the facts, with your elements Evidence and in writing by registered letter.
That you have filed a complaint before the instances of police or have written to the prosecutor, we must keep a copy of all the elements and contact the major recognized associations in the public interest so that they can be worn for civil part, complaint, follow the procedure in The pressing so that the law is applied.
The Animal Protection Associations are not competent to act for a dispute between individuals, but only when there was a disturbance to public order (criminal of so) in the two cases described at the beginning.
Indeed, when the case is coming to an end, there's so all the chances that the defendants vis-à-vis which solid evidence were collected, be sentenced. So this is to everyone he belongs good aspecter a folder to prevent child abuse so that the right animal learns to be respected.
The Porcupines has protect
With regard to the subject more specific hedgehogs, it is an offence or a destruction of protected species in violation of article 2 of the order of 23 April 2007 amending the decree of 17 April 1981 establishing the list of mammals protected, which contravenes articles 653-1 / 654-1 / 655-1 / or 521-1 of the penal code (qualification facts established by the prosecutor).
So that if you talk to the president of the sanctuary, at the sanctuary of the hedgehogs, 7, rue de la noye-80440 Fouencamps, the more evidence (pictures, certificates, testimonials, handrails, complaint, etc ....), our association complaint systematiquement in order to work for the defence of the hedgehogs with the support of the foundation bardot association and stéphane lamart who also support the continuation of these folders until their term.
Thank you for your kindness.
Emmanuelle.
PORTER PLAINTE POUR LA DEFENSE ANIMALE
Vous avez constaté ce que vous pensez être une maltraitance animale (exemples : un chien sans abri, une laisse trop courte, pas de bol d’eau rempli à disposition, dénutrition, coups) et vous voulez agir.
TOUS LES ANIMAUX, même ceux décrêtés nuisibles, peuvent être l’objet de maltraitance et ont des DROITS.
Il y a d’une part, les mauvais traitements qui font l’objet de peines contraventionnelles (articles 653-1, 654-1 et 655-1 du Code Pénal) pour des atteintes à animal domestique ou tenu en captivité, exercées de façon volontaire ou involontaire à l’encontre de ses besoins, de sa survie ou même ayant occasionné sa mort, et il y a d’autres part, les peines pénales (article L 521-1 du Code Pénal) en cas de sévices graves et d’actes de cruauté (2 ans de prison et 30 000 euros d’amende).
Sachez en premier lieu que pour agir contre la maltraitance animale, il faut assumer d’en être le premier témoin, c'est-à-dire qu’il est inutile de contacter les grandes associations (Fondation Bardot, Association Stéphane Lamart, SPA, 30 Millions d’amis ou Assistance aux Animaux) avec un signalement anonyme car elles ne pourront RIEN faire si vous ne leur donnez pas à ELLES au moins vos coordonnées.
En effet, un signalement se doit d’être vérifié et si il ne peut y avoir de contact avec la personne ayant constaté, le dossier ne peut être constitué. Il faut également veiller à ce que l’objet du signalement soit sérieux et ne procède pas notamment d’une mauvaise interprétation, voire d’une intention de nuire.
Quand vous faites un signalement, les grandes associations disposent d’un maillage sur la France de différents enquêteurs qui prennent ensuite attache avec vous pour aller eux même personnellement constater les faits et éventuellement aller porter plainte ensuite pour le compte de l’association qu’ils représentent. Ce n’est pas systématique, c’est fonction des faits.
Il faut savoir que toutes les grandes associations manquent d’enquêteurs.
Pour agir efficacement, il faut avoir collecté des preuves, c'est-à-dire des photos explicites, des témoignages (avec pièces d’identité), des captures d’écran, etc…, des éléments factuels qui permettent de monter un dossier. Il faut être le plus précis possible.
Vous-mêmes pouvez agir s’il n’y a pas d’enquêteur en collectant ces éléments de preuve, en portant plainte vous-même (pour les cas de sévices graves et de cruauté) – éventuellement avec un pouvoir délivré par l’une des grandes associations pour les cas de maltraitance-, et/ou en contactant les différentes instances habilitées.
1/ Ainsi, vous pouvez contacter la Mairie du lieu de l’infraction supposée pour qu’il agisse en vertu de ses pouvoirs de police administrative (article L 211-11 du Code Rural) afin de mettre en demeure le propriétaire de détenir l’animal dans de bonnes conditions pour qu’il ne constitue pas de danger pour les personnes ou autres animaux domestiques, avec possibilité de retrait de l’animal.
2/ Vous pouvez contacter les Services Vétérinaires de la DDPP (Direction départementale de Protection des Populations) géographiquement compétente (celle de votre département), qui peuvent diligenter leurs services aux fins de vérification, voire de saisie de l’animal.
3/ Vous pouvez porter plainte en votre nom ou en vertu d’un pouvoir qui vous a été délivré par l’une des grandes associations pour celles qui y recourent, ou, tout du moins, pour les mauvais traitements, faire une main courante, en vous rapprochant de n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie.
En vertu de l’article 15-3 du Code de Procédure pénale, « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. ». Un récépissé ou une copie doivent vous être délivrés sur demande. Si néanmoins, les services de police refusent toujours de prendre votre plainte, il vous est loisible d’écrire au Défenseur des Droits de la République afin de décrire que vous vous êtes présenté le…, à telle heure…, avez rencontré l’agent numéro…. au commissariat de…. qui a refusé de prendre votre plainte. (Le Défenseur des droits, 7 rue saint Florentin, 75049 Paris Cedex 08).
A la suite de votre plainte, le dossier pourra alors être instruit et transmis au Procureur qui pourra choisir d’exercer les poursuites et demander la saisie de l’animal au titre de l’article 99-1 du Code de Procédure Pénale afin qu’il soit confié à une association de protection animale reconnue d’utilité publique (article L 214-23 du Code rural).
Si vous n’avez pas pu déposer plainte régulièrement, il vous est également possible d’écrire directement au Procureur de la République, Près le Tribunal de Grande Instance le plus proche du lieu de l’infraction en lui décrivant le plus possible les faits, avec vos éléments de preuve et en écrivant en lettre recommandée.
Que vous ayez déposé plainte devant les instances de police ou avoir écrit au Procureur, il faut garder une copie de tous les éléments et contacter les grandes associations reconnues d’utilité publique afin qu’elles puissent se porter partie civile, déposer plainte, suivre la procédure en l’appuyant afin que la loi soit appliquée.
Les Associations de protection animale ne sont pas compétentes à agir pour un litige entre particuliers, mais uniquement quand il y a eu un trouble à l’ordre public (du pénal donc) dans les deux cas de figure décrits au début.
En effet, quand l’affaire arrive à son terme, il y a alors toutes les chances pour que les prévenus vis-à-vis desquels des preuves solides ont été collectées, soient condamnés. C’est donc à chacun qu’il appartient de bien aspecter un dossier pour prévenir la maltraitance afin que le DROIT ANIMAL apprenne à être respecté.
LES HERISSONS A PROTEGER
En ce qui concerne le sujet plus spécifique des hérissons, il s’agit d’une atteinte ou d’une destruction d’espèce protégée en violation de l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2007 portant modification de l’arrêté du 17 avril 1981 établissant la liste des mammifères protégés, qui contrevient aux articles 653-1/ 654-1/ 655-1/ ou 521-1 du Code Pénal (qualification des faits établie par le Procureur).
De sorte que si vous adressez à la Présidente du Sanctuaire, au Sanctuaire des Hérissons, 7, rue de la Noye – 80440 FOUENCAMPS, le plus d’éléments de preuve (photos, attestations, témoignages, mains courantes, plainte, etc….), notre association porte plainte SYSTEMATIQUEMENT afin d’œuvrer pour la défense des hérissons avec le concours de la Fondation Bardot et de l’Association Stéphane Lamart qui appuient également la poursuite de ces dossiers jusqu’à leur terme.
Merci de votre bienveillance.
Emmanuelle.
and Facebook translation:
Complaint for the animal defense
You have seen what you think you may be an animal abuse (examples: a homeless dog, a dog leash too short, no bowl of water filled to provision, malnutrition, hits) and you want to act.
All animals, even those decreed harmful, can be the object of abuse and have rights.
There's on the one hand, the ill-treatment which are the subject of penalties contraventionnelles (Articles 653-1, 654-1 and 655-1 of the penal code) for crimes against domestic animal or held in captivity, exercised voluntarily or Involuntary against his needs, his survival or even having caused his death, and there's other hand, the criminal penalties (Article L 521-1 of the penal code) in the case of serious abuse and acts of cruelty ( 2 years in prison and 30 000 euros in fines).
You should know in the first place that to act against the animal abuse, we must assume to be the first witness, that is to say that there is no need to contact the major associations (Bardot foundation, Association Stéphane Lamart, spa, 30 Million friends or assistance to animals) with an anonymous report because they can't do anything if you do not give them to them at least your coordinates.
Indeed, a report should be checked and if he can't have contact with the person who found the folder cannot be formed. There is also a need to ensure that the subject of the report is serious and is not particularly a misinterpretation, or even a malicious intent.
When you make a report, the major associations have a mesh on the France of different investigators who take then attaches with you to get them even personally observe the facts and possibly go to file a complaint, then for the account of the association that they represent. This is not systematic, it is a function of the facts.
We need to know that all major associations lack of investigators.
To act effectively, we must have collected evidence, that is to say, explicit photos, testimonies (with id), screenshots, etc..., of factual elements which make it possible to build a case. We need to be as accurate as possible.
Yourselves can act if there ain't no investigator in collecting these items of evidence, by bringing charges yourself (for cases of severe abuse and cruelty) - possibly with a power which is issued by one of the major associations for Cases of child abuse -, and / or by contacting the various bodies empowered.
1 / for example, you can contact the town hall of the place of the alleged offence to act by virtue of his powers of administrative police (Article L 211-11 of the rural code) in order to remains the owner of hold the animal In good conditions for that he is not a danger to people or other pets, with the possibility of withdrawal of the animal.
2 / you can contact the veterinary services of the DP (Departmental Board of protection of populations) geographically competent (that of your department), which can expediting their services for the purposes of verification or seizure of the animal.
3 / you can file a complaint on your behalf or by virtue of a power which has been issued by one of the major associations for those who have it, or, at the very least, for the ill-Treatment, do a handrail, In you closer to any police station or gendarmerie brigade.
By Virtue of article 15-3 of the code of criminal procedure, " the judicial police is required to receive complaints filed by the victims of offences of criminal law and transmit them, where appropriate, the service or the unity of Judiciary police territorially competent. ". a receipt or a copy shall be issued on request. If however, the police still refuse to take your complaint, it is possible to write to the human rights defender of the republic in order to describe that you presented the..., at this hour..., have met the agent number .... at the police station.... who refused to take your complaint. (the human rights defender, 7 Rue Saint Florentin, 75049 Paris Cedex 08).
As a result of your complaint, the file can then be appraised and transmitted to the prosecutor who can choose to exercise the prosecutions and ask for the seizure of the animal in the title of article 99-1 of the code of criminal procedure so that it can be entrusted to An Association of animal protection recognized in the public interest (Article L 214-23 of the rural code).
If you haven't been able to file a complaint on a regular basis, it is also possible to write directly to the prosecutor of the Republic, near the high court is nearest to the place of the infringement in describing him as much as possible the facts, with your elements Evidence and in writing by registered letter.
That you have filed a complaint before the instances of police or have written to the prosecutor, we must keep a copy of all the elements and contact the major recognized associations in the public interest so that they can be worn for civil part, complaint, follow the procedure in The pressing so that the law is applied.
The Animal Protection Associations are not competent to act for a dispute between individuals, but only when there was a disturbance to public order (criminal of so) in the two cases described at the beginning.
Indeed, when the case is coming to an end, there's so all the chances that the defendants vis-à-vis which solid evidence were collected, be sentenced. So this is to everyone he belongs good aspecter a folder to prevent child abuse so that the right animal learns to be respected.
The Porcupines has protect
With regard to the subject more specific hedgehogs, it is an offence or a destruction of protected species in violation of article 2 of the order of 23 April 2007 amending the decree of 17 April 1981 establishing the list of mammals protected, which contravenes articles 653-1 / 654-1 / 655-1 / or 521-1 of the penal code (qualification facts established by the prosecutor).
So that if you talk to the president of the sanctuary, at the sanctuary of the hedgehogs, 7, rue de la noye-80440 Fouencamps, the more evidence (pictures, certificates, testimonials, handrails, complaint, etc ....), our association complaint systematiquement in order to work for the defence of the hedgehogs with the support of the foundation bardot association and stéphane lamart who also support the continuation of these folders until their term.
Thank you for your kindness.
Emmanuelle.